jeudi 24 janvier 2013

L'Ombudsman, la protection des droits de la personne et la résolution pacifique des conflits


PREMIÈRE PARTIE : Ouverture et présentation

Objectifs du colloque et présentation des acteurs

Tel est le titre du colloque qui s’est tenu le lundi 14 janvier 2013 à l’Hôtel Montana, organisé conjointement par l’Office de la Protection du Citoyen (OPC) et la division de Démocratie durable et des missions spéciales de l’Organisation des Etats Américains (OEA), avec l’appui financier du Fonds pour la paix et la Sécurité mondiale du Ministère des Affaires étrangères du Canada. Plus d’une cinquantaine de représentants d’ONG nationales et internationales ont pris part à ce colloque. FOKAL y a participé par le biais de son représentant Jean-Gérard Anis, coordonnateur des Programmes Initiative Jeunes.

L’objectif de ce colloque, selon Frédéric Bolduc, représentant spécial de l’OEA en Haïti, est de partager avec les Haïtiens, plus particulièrement avec les organisations de la société civile haïtienne engagées dans la promotion et la protection des droits humains, les meilleures expériences en la matière de la région latino-américaine, la plus inégale de la planète, au taux de violence le plus élevé au monde, reconnut-il, avec en exergue les conflits sociaux engendrés par le fossé grandissant entre riches et pauvres.
Mme Florence Elie, Protecteur du Citoyen, à l'OPC

La Protectrice du citoyen, Florence Elie de l’OPC, a ajouté l’objectif de faire connaitre le travail de son organisme public dans la solution pacifique des conflits. Elle a rendu un  hommage appuyé à la solidarité régionale des 5 pays amis des intervenants de ce colloque, malgré notre isolement linguistique (Venezuela, Guatemala, Salvador, Pérou, Equateur), aux représentants de l’OEA. Elle a rappelé l’indépendance intégrale (mais incomplète) de l’OPC depuis le vote-clé du Parlement haïtien et la promulgation de la loi organique de l’OPC par l’Exécutif haïtien en juillet 2012. Ce colloque, a-t-elle précisé, débouchera prochainement sur un programme de formation approfondie de 2 semaines en médiation pour 50 cadres de l’OPC.

L’ambassadeur canadien Henri-Paul Normandin, dans son allocution de circonstance, a insisté sur l’intérêt et l’utilité d’un tel colloque en Haïti où, d’après lui, la fragilité des institutions ne permet pas d’assurer efficacement la protection des citoyens contre les cas d’abus et l’imputabilité des institutions gouvernementales. Cependant, il croit que l’OPC a un impact, fait la différence dans la vie des gens et contribue à la protection des citoyens, pierre angulaire à la cohésion sociale.

Comprendre le rôle de l’OPC dans le contexte haïtien

Le directeur juridique de l’OPC, Amoce Auguste, a expliqué que l’OPC est un organisme public indépendant de promotion et de protection des droits de la personne de l’Etat haïtien, créé en 1987 avec un mandat constitutionnel, et financé par des fonds publics. Sa mission est de protéger tout individu contre toutes les formes d’abus de l’administration publique. En ce sens, il travaille avec l’appareil judiciaire, et dispose de 3 grands pouvoirs :
- pouvoir d’enquête lors des cas de violation des droits de la personne,
- pouvoir de recommandations dans la définition de la politique générale de l’Etat en matière de protection des droits humains,
-  pouvoir de médiation dans la résolution pacifique des conflits
Malgré le travail herculéen de sa tache devant la situation dramatique et la violation systémique et variée des droits humains dans le pays, l’OPC constitue la clé de voûte des efforts de consolidation d’un Etat de droit en Haïti.
M. Amoce Auguste, Directeur juridique à l'OPC
Dans son action de médiation dans les conflits, l’OPC n’intervient pas sur le fond des dossiers, mais sur la forme, c’est-à dire veille au principe du contradictoire, au respect des règles et des dispositions en matière de droits humains dans les cas à traiter. Ses actions sur le terrain portent sur la réception et le traitement des plaintes, l’enquête systémique et le monitoring, la protection des plus vulnérables (enfants, femmes, détenus). L’OPC joue un rôle de catalyseur pour l’Examen Périodique universel, système d’évaluation des Nations unies de la situation des droits humains auquel se soumet l’Etat haïtien tous les 3 ans.

Amoce Auguste a souligné que l’institution est en butte à certaines difficultés récurrentes qui entravent son action bienveillante et désintéressée auprès de la population haïtienne. Il a mentionné le budget restreint inadéquat avec son mandat plus expansif, le degré de collaboration variable avec l’administration publique, le manque de connaissance du mandat de l’OPC par l’administration publique et les particuliers, la confusion avec la Protection civile.

DEUXIÈME PARTIE : Expériences et meilleures pratiques de l’Ombudsman en Amérique latine

2.1  Le rôle de l’ombudsman en matière de défense des droits des enfants protégés par les instruments américains

Selon la paraguayenne Rosa María Ortiz, Commissaire et rapporteur spécial pour les des enfants et adolescents à la Commission inter-américaine des droits humains (CIDH), l’ombudsman, il existe plusieurs systèmes régionaux de droits humains qui offrent des applications plus adéquates et plus adaptées selon les continents (Afrique, Europe, Amérique).
Intervention de Mme Rosa Maria Ortiz de la CIDH
Le fait qu’il n’y ait pas un système universel n’est pas une faiblesse dans la mesure où les systèmes régionaux fournissent plus d’outils pour réagir rapidement aux violations des droits humains. La CIDH met à la disposition de l’Ombudsman divers instruments pour l’accompagner dans sa mission :
-     Promotion. Il peut promouvoir les connaissances et l’utilisation des recommandations du système américain des droits humains ainsi que l’application correcte des normes interaméricaines sur les droits de l’enfant.
-          Médiation. Il reçoit des pétitions et des plaintes par courrier, e-mail ou téléphone
-         Prévention. Il peut rapporter à la CIDH des situations qu’on considère présentant un risque imminent d’un dommage irréparable et qui ne rencontre pas une protection interne
-      Information. Il peut solliciter des audiences à la CIDH pour informer sur la situation des droits humains dans son pays
-       Investigation. Il peut effectuer des visites de terrain ou de travail dans des pays. Là, l’ombudsman peut présenter des informations sur les violations des droits humains dans son pays
-          Rapports. Il peut utiliser les rapports (annuels, par pays ou par thèmes) de la CIDH, les rapports sur les châtiments corporels dont sont victimes des enfants, sur les droits des enfants et adolescents et sur la justice juvénile.

2.2  L’ombudsman et la protection des droits des détenus : l’expérience d’Haïti.

Chaque année, notre Ombudsman, en l’occurrence le Protecteur du Citoyen, Florence Elie, à travers ses agents, procède à la vérification des conditions générales de détention dans les prisons haïtiennes, incluant les conditions juridiques des détenus, et fait des interventions ponctuelles sur place auprès des autorités judiciaires. Amoce Auguste a décliné un éventail de cas de violation des droits humains dans le système judiciaire haïtien.

Il y a les cas des condamnés libérables, c’est-à-dire qui ont purgé leur peine mais restent en prison à cause des dispositifs de jugement qui n’ont pas été transférés à la prison ; les irrégularités dans les statuts de prisonniers dont on ne sait s’ils sont de simples détenus ou des condamnés ; des gens bénéficiant d’une ordonnance de non-lieu restent en prison parce que les dispositifs de jugement n’ont pas été communiqués à la prison.

D’autres cas plus troublants encore : des juges d’instruction prennent 3 ans pour instruire un dossier au lieu de 3 mois prévus par la loi, laissant en détention une personne plus de 3 mois sans jugement ; des prisonniers sans dossier, détruits ou égarés durant le tremblement de terre du 12 janvier, croupissent encore en prison. L’absurde est atteint avec le cas d’un prisonnier en détention préventive prolongée depuis 4 ans pour un délit dont la peine prévue est de 3 ans.


2.3  L’Ombudsman et la protection des droits migrants : l’expérience d’El Salvador

Le Salvador, petit pays de l’Amérique centrale de 7 millions d’habitants environ, a créé une importante banque de données pour localiser ses migrants dans le monde, dont la gestion est confiée à l’Unité des migrants. Willianm Expino, Procureur pour la Défense des doits humains dans son pays, a expliqué que la nécessité d’un tel outil de localisation s’est imposée du fait que plus de 3 millions de Salvadoriens sont des émigrants.
Le panel des intervenants du colloque

Sur chaque 10 jeunes, 7 envisagent d’émigrer dans un autre pays. Cette base de données a permis de savoir que plus de 1 million neuf cent mille Salvadoriens vivent dans des pays étrangers, plus de 1 million cinq cent mille résident aux Etats-Unis, faisant d’eux la 3e plus grande communauté immigrante hispanique dans ce pays. Les transferts d’argent des immigrants contribuent à hauteur de 12.2% du PIB du pays, et 24% des familles reçoivent des transferts.

Cette banque de données s’étoffe également des informations sur des migrants non localisés, par sexe et âge : 30% des migrants ont disparu sur les routes migratoires (les déserts, l’océan). L’action du procureur a permis d’identifier et de rapatrier les cadavres ou restes de migrants portés disparus à partir de n’importe quel pays, d’intervenir dans les dossiers judiciaires des immigrants en situation irrégulière détenus sur le territoire salvadorien (4% de la population sont des étrangers)…

2.4  L’Ombudsman face aux situations de catastrophes naturelles : l’expérience du Venezuela.

Daniel Ramírez, Défenseur du peuple dans la république bolivarienne du Venezuela, a expliqué que 3 axes orientent l’action de la Direction de l’attention aux citoyens :
-          Un axe politique : elle a élaboré la loi de gestion intégrale des risques socio naturels et technologiques, et collabore avec la commission présidentielle de gestion des catastrophes,
-         Un axe organisationnel : elle a élaboré la loi de l’organisation nationale pour la protection civile et l’administration des désastres comme la régulation logistique et les techniques de déplacement,
-          Un axe de participation : elle définit les lignes d’actions de défense (avant, pendant et après) face aux risques socio naturels et technologiques, établit les moyens conjoints avec les institutions de l’Etat vénézuélien pour exécuter des actions qui garantissent les droits humains des personnes affectées par les désastres socio naturels.

De fait, la protection des citoyens contre les désastres est un droit humain pour les vénézuéliens.

TROISIÈME PARTIE : Mécanismes de prévention et résolution pacifique des conflits

3.1  La pratique de la médiation chez les ombudsmans

La première de la médiation pour résoudre les conflits est la créativité, selon Jaime Vintimilla, bouillonnant professeur à l’Université San Francisco de Quito (Equateur).

La créativité est la capacité de sortir de nos formes normales de pensée pour trouver de nouveaux champs pour résoudre les problèmes ou améliorer les choses.- Edward de Bono

Selon Vintimilla, « La plupart des gens ont ¼ d’oreille et une langue de plusieurs kms, pour dire combien les gens n’aiment pas écouter. Il nous faut changer les attitudes si on veut réussir une médiation ». Le médiateur est quelqu’un qui va nous montrer un nouveau leadership constructif, qui va user de mots qui changent les choses. A contrario, la police, le procureur, les prêtres ne résolvent pas les problèmes.
Jaime Vintimilla, professeur d'université en Equateur
Pourquoi a-t-on besoin de la créativité ? 1) Pour dépasser quelque chose qui nous est supérieur. Le professeur Vintimilla explique que c’est un défi de parler aux autres de ce que nous pensons, de dire si nous sommes d’accord ou pas d’accord ; 2) pour trouver des solutions (pas seulement juridiques) ; 3) pour développer des visions du futur. Quand nous parlons des problèmes, pensons-nous au futur ? Trop souvent, nous restons dans le passé alors que le futur fuit.

Il poursuit son exposé en nous exhortant à provoquer un séisme dans les institutions pour trouver des solutions de fond où tout le monde gagne.

L’ombudsman, en plus d’être un défenseur du peuple qui a pour devoir de limiter le pouvoir (c’est ce qui justifie son existence), de défendre les droits de la personne, de défendre un dialogue constructif avec les piliers de la démocratie, il est aussi un médiateur. En ce sens, la médiation est un outil de résolution, de régulation, de gestion, de transformation et de prévention des conflits.

3.2  L’Ombudsman est la gestion des conflits sociaux : l’expérience du Pérou

Portifirio Barrenechea, Protecteur du citoyen au Pérou, a caractérisé les conflits sociaux en 3 types : actif, c-à-d qui est frontal ; latent, qui diminue en intensité ; résolu pour lequel une solution d’entente est trouvée.
Il a fourni les modalités d’interventions dans les conflits sociaux: la supervision préventive, l’intermédiation, les actions humanitaires, l’action de défense légale.


3.3  L’ombudsman et la prévention de la violence en période électorale : l’expérience du Guatémala

La violence électorale est très courante en période électorale au Guatemala, selon les dires de Wendy Cuellar, Protectrice des droits humains dans son pays. En un seul scrutin, on a toutes les élections (présidentielle, parlementaire et municipale).
Mme Wendy Cuellar, Ombudsman au Guatémala
L’institution guatémaltèque pour la défense des droits humains intervient généralement dans le processus électoral :
Avant : dans la prévention des violences en préparant une carte des circonscriptions à risque ;
Pendant : dans le processus d’observation électorale ;
Après : dans l’accompagnement pour le second tour, et la médiation des conflits.

3.4  Le mécanisme de solution à l’amiable dans le système américain des droits de la personne

Comment résoudre un conflit à l’amiable ? Le spécialiste principal en droits de la personne à la CIDH, Mario López Garelli, explique les 3 manières de la faire :
-          Eviter d’aller au tribunal. Selon le principe du contradictoire, l’ombudsman doit écouter la victime, établir entre les 2 parties si l’Etat a effectivement violé les droits du plaignant
-          Envoyer le cas devant la Cour interaméricaine des droits humains. Le nombre de cas traités à l’amiable par la CIDH ne fait qu’augmenter depuis 2011.
-          Négocier.

Jean-Gérard Anis
Coordonnateur des Programmes Initiative Jeunes
 FOKAL

Aucun commentaire: