1/ DEFINITIONS
GENERALES
Libre disposition de soi
« Renvoie
aux libertés fondamentales s’attachant à la sauvegarde de la personne
humaine : le droit de disposer de
son corps et le droit à l’intégrité physique.
Celles-ci ont pour objectif commun de reconnaître à la personne humaine la
maîtrise de soi dans certaines limites : la première, positivement, en
garantissant la libre disposition du corps, la seconde, négativement en
interdisant à autrui d’y porter atteinte. Elles constituent les deux faces
d’une seule et même liberté physique, dont le respect conditionne l’existence
de toutes les autres libertés », Wikipédia.
Le droit
de disposer de son corps comprend le droit des sexualités (droit d’entretenir
des relations sexuelles, le droit de procréer, droit de refuser de procréer,
droit de changer de sexe, etc.). Le refus de procréer peut s’exercer par :
le droit a la contraception, le droit a l’avortement et le droit à la
stérilisation, dépendant des pays. En France, la loi du 17 janvier 1975
relative à l’interruption volontaire de grossesse est confirmée en 1979, par la
loi du 31 décembre 1979.
Notions à consulter : bioéthique, droit a la vie,
pro-life/pro-choice…
2/ ETAT des lieux EN HAÏTI
a- Vie
sexuelle et fécondité
« Le
niveau de la fécondité globale en Haïti est le plus élevé, a l’échelle des pays
de l’Amérique latine et des Caraïbes ». « L’entrée dans la vie
procréative demeure relativement précoce et est étroitement liée à la
vulnérabilité sociale des jeunes»[1].
Il
existe en Haïti un fort taux de croissance de la population, avec un taux de
fécondité de 4.8% et un taux de grossesse précoces élevé. A consulter :
tableau 8, de l’EMMUS-V, HAITI 2012 pour les chiffres sur la fécondité en
Haïti.
Selon
Kay Fanm[2],
ces forts taux de fécondité sont dus surtout à :
-un
manque d’accès a l’information et a la formation relative aux droits
reproductifs et carence de programme d’éducation sexuelle.
-un
faible taux d’utilisation de contraceptifs (au niveau national : 13.2%).
Le document de la FNUAP inventorie les différents facteurs expliquant cette
faible pratique contraceptive.
-absence
de reconnaissance des droits reproductifs tels que l’IVG.
-une
politique publique inéquitable : promotion du préservatif masculin au détriment
du préservatif féminin.
b-
Interruption Volontaire de Grossesse (IVG)
La Législation haïtienne
« Le Code Pénal Haïtien prévoit que toute
personne pratiquant un avortement est passible d’une peine de prison, tout
comme la femme qui consent à l’avortement ou en pratique un sur elle-même. Dans
les faits, les avortements destinés à sauver la vie d’une femme enceinte sont
tolérés. La peine encourue va de 3 à 9 ans de prison. Le caractère infamant
d’une grossesse non désirée et l’impossibilité d’avorter en toute sécurité et
légalement conduisent les femmes à continuer à recourir aux avortements
auto-provoqués ou clandestins. Le Ministère de la Santé publique a signalé
qu’en 1998, 8% des cas de mortalité maternelle enregistrés étaient dus à des
complications consécutives à des avortements clandestins »[3].
Code Pénal haïtien, article 262 :
« Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violence ou par tout
autre moyen, aura procuré l’avortement d’une femme enceinte, soit qu’elle y ait
consenti ou non, sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre
la femme qui se sera procuré l’avortement à elle-même, ou qui aura consenti à
faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si
l’avortement en est suivi. Les médecins, chirurgiens et les autres officiers de
santé, ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens,
seront condamnés à la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où
l’avortement aurait eu lieu ». Article toujours en vigueur.
Les risques de santé que représente l’interdiction
d’avorter
La loi
n’étant pas de leur coté, les femmes recourent à des méthodes d’avortement
clandestines et souvent dangereuses pour la santé. Dans un chapitre intitulé
« When abortion laws are restrictive, women are atrisk for unsafe
abortion », le rapport « Abortion worldwide, a decade of
unevenprogress » mené par le Gutmacher Institute, décrit les différents
risques que courent les femmes qui procèdent a des avortements clandestins.
Selon le rapport, 98% des avortements dans les pays pauvres se font dans des
conditions dangereuses. « Les femmes vulnérables dans les pays pauvres
sont en proie à de très hauts risques si l’avortement demeure illégal ». En
Haïti, le Ministère de la Santé estime que 20 a 30% des cas de mortalité
maternelle sont dus a des avortements bâclés. Et selon l’étude EMMUS-V Haïti
2012, commanditée par le MSPP, sur 352 femmes qui ont avorté depuis 2007, 40%
ont déclaré avoir eu des complications. En Haïti le taux de mortalité
materno-infantile est parmi les plus élevés des Amériques : selon le
PNUD, le taux atteint 475/100 000.
Des velléités de changement
En mai
2013, dans le cadre de sa campagne pour la réduction du taux de mortalité
maternelle, le Ministère de la Santé Publique et de la Population a organisé un
atelier de deux jours sur la thématique de l’avortement en Haïti. L’initiative
du ministère relance le débat sur la question de la dépénalisation de
l’avortement en Haïti. Dans un bulletin spécial réalisé par le MSPP, il est dit
« il nous faut travailler pour rentrer dans la modernité (…). L’un des
huit principaux Objectifs du Millénaire pour le Développement stipule
« Réduire le nombre de grossesses non désirées, des avortements pratiqués
dans des conditions dangereuses et donc réduire les décès maternels, augmenter
la planification familiale pour sauver la vie des femmes » ».
Olga
Benoit, de la SOFA (SolidariteFanmAyisyen), dit : « Tant que l’Etat
maintient que c’est un crime, c’est qu’il ne va rien faire pour s’assurer que
les femmes qui sont dans une situation ou elles doivent avoir recours a
l’avortement le fassent dans des conditions ou leur vie ne soit pas en danger.
Actuellement, n’importe quelle personne peut sévir contre elles. Certaines
femmes se font charcuter par des médecins et n’ont aucun recours ».
d- Santé
et prise en charge médicale
Il y a
une forte carence des services de maternité en Haïti. « Compte tenu de
l’absence des centres de santé de proximité, et compte tenu des coûts des
services offerts, 80% des femmes haïtiennes sont contraintes d’accoucher dans
des conditions difficiles et sans accès au personnel médical qualifié »[4].
e-
VIH/SIDA
« Une
féminisation et une juvénilisation du SIDA : Les résultats des dernières
enquêtes suggèrent que le taux d’infection est en croissance pour certains
secteurs de la population dont les femmes et les jeunes. Haïti détient le taux
de prévalence le plus élevé de la région avec un fort taux de transmission
materno-infantile »[5].
Selon la
FNUAP, « 3 jeunes sur 10 âgés de 15 a 24 ans révolus, soit 31,8%, ont une
connaissance complète du sida. (…) La différenciation est forte, tant du point
de vue de la connaissance complète que de celui de la prévalence du VIH/SIDA
chez les jeunes, en regard des critères comme le quintile de bien-être
économique, le type d’activité économique, le niveau d’instruction et le
secteur de résidence ».
f-
Education sexuelle
Absence
d’éducation sexuelle à l’école en Haïti. Pourtant il existe des modèles
régionaux de réussite sur le sujet. Le document « Leviers du succès, Programmes nationaux d’éducation
sexuelle : études de cas » de l’UNESCO analyse la situation du Mexique et de
la Jamaïque : « Certains pays d’Amérique Latine et de la Caraïbes ont
mis en place des programmes d’éducation sexuelle à la fin des années 1960 après
avoir pris conscience de l’impact potentiel d’une croissance démographique non
maîtrisée » : le Mexique le premier, puisque dès 1976 les manuels
scolaires prenaient en compte l’éducation sexuelle. La Jamaïque a été le
premier pays de la CARICOM à s’être doté d’une « politique d’éducation à
la santé et à la vie de famille », incluant des programmes d’éducation
sexuelle.
A consulter
-UNFPA, « Haïti, la jeunesse en chiffres », en
ligne : http://unfpahaiti.org/pdf/La%20jeunesse_en_chiffre%28UNFPA%29.pdf
-Amnesty international, « Ne leur tournez pas le
dos. La violence sexuelle contre les filles en Haïti »
-Ibraime, Gladimy, « Vers l’élaboration d’une loi
sur l’avortement », Le Nouvelliste, 16 mai 2013, en ligne : http://lenouvelliste.com/lenouvelliste/article/116845/Vers-lelaboration-dune-loi-sur-lavortement.html
-AyitiKale Je, « Le portrait de la réalité en
Haïti », 12 décembre 2013, en ligne :
http://haitigrassrootswatch.squarespace.com/ayiti-kale-je-kreyl/2013/12/12/le-portrait-de-la-realite-de-lavortement-en-haiti.html
-« Abortion worldwide : a decade of uneven
progress”, Guttmacher Institute, en ligne :
http://www.guttmacher.org/pubs/Abortion-Worldwide.pdf
-Enquête Mortalité, Morbidité et Utilisation des Services
(EMMUS-V), Haïti 2012, Institut Haïtien de l’Enfance (IHE), en ligne : http://www.mspp.gouv.ht/site/downloads/Rapport%20preliminaire%20final%20EMMUS-V.pdf
-Info Santé, Bulletin d’Informations du Ministère de la
Santé Publique et de la Population, numéro spécial du 20 mai 2013, en
ligne : http://www.mspp.gouv.ht/site/downloads/Bulletin%20special%20du%2020%20mai%202013.pdf
-« Leviers du succès, Programmes nationaux d’éducation
sexuelle : études de cas », UNESCO, en ligne : http://unesdoc.unesco.org/images/0018/001884/188495f.pdf
-« Objectif : zéro, ONUSIDA, Stratégie
2011-2015 », en ligne : http://www.unaids.org/en/media/unaids/contentassets/documents/unaidspublication/2010/JC2034_UNAIDS_Strategy_fr.pdf
-« Principes directeurs internationaux sur
l’éducation sexuelle », UNESCO, 2010, en ligne : http://unesdoc.unesco.org/images/0018/001832/183281f.pdf
Réalisé par Jean-Gérard Anis & Carine
Schermann
FOKAL Mars-Avril 2014
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